TRAFIC NATIONAL
Les opérations qui nous sont confiées sont soumises aux conditions du contrat type “général” (Article D3222-1 du Code des Transports) sauf dispositions particulières spécifiques notifiées par écrit qui complètent et/ou remplacent les dispositions du contrat type “général” fourni sur simple demande.
RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions particulières prévues, l'indemnité à verser résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise ne peut excéder :
- Pour les envois inférieurs à trois tonnes, 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1.000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
- Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 3.200 €. Pour tous les autres dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté, la réparation due dans le cadre de notre responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat.
TRAFIC INTERNATIONAL
Les opérations qui nous sont confiées sont soumises aux conditions du contrat de transport international de transport par route (CMR) sauf dispositions particulières spécifiques notifiées par écrit qui complètent et/ou remplacent les dispositions du contrat CMR.
RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions particulières prévues, l'indemnité à verser résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise ne peut excéder 8,33 DTS par kilo de poids brut manquant ou avarié. Pour tous les autres dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté, la réparation due dans le cadre de notre responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat.
DISPOSITIONS COMMUNES TOUS TRAFICS
TARIFICATION
Les tarifs proposés s’entendent en € hors T.V.A. et sauf dispositions spécifiques indiquées : - les tarifs exprimés en kilogramme sont soumis à une taxation minimale de 200 kg/m3 et/ou 1 800 kg/mètre de plancher
ASSURANCES
Lorsque l'expéditeur nous confie des marchandises dont la valeur dépasse les limites indiquées ci-dessus, il lui appartient de nous donner des ordres pour leur assurance ou d'assumer lui-même les risques de transport pour cette valeur excédentaire. En aucun cas d'ailleurs, l'indemnité à allouer ne peut excéder dans les limites ci-dessus, la valeur réelle justifiée de la marchandise.
ENVOIS CONTRE-REMBOURSEMENT
L'encaissement des remboursements auprès des destinataires a lieu en espèces ou par chèque. Sauf ordre formel de l'expéditeur, renouvelé à chaque expédition, nous ne sommes pas tenus d'exiger la certification du chèque remis par le destinataire. Nous déclinons toute responsabilité pour le cas où ce chèque se révélerait ultérieurement sans provisions.
RÉSERVES
Aucune action ne pourra être exercée contre nous, pour quelle que cause que ce soit, si le destinataire n'a pas fait procéder aux constatations nécessaires et accompli les formalités prévues par la loi pour la conservation du recours contre le ou les responsables du dommage. Les réserves spécifiées, pour être prise en considération, doivent être précises et confirmées dans les 3 jours par lettre recommandée (Art. L 133-3 du Code du Commerce).
PAIEMENT
Toutes nos factures sont en totalité payables au comptant et par ailleurs sont toujours dues, même en cas de perte, avarie ou retard résultant de cas fortuits ou de force majeure. Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. A défaut de paiement à la date prévue, application de pénalités de retard au taux fixé par l'article L.441-6 du code de commerce majorées d'une somme forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque la créance sera confiée à un huissier de justice pour recouvrement, le montant dû sera majoré d'une indemnité égale à 15 % de la somme réclamée avec un minimum de 150 €, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
PRIVILEGE
Les clients reconnaissent un droit de gage et de rétention sur toutes les marchandises et valeurs qu'ils nous confient et ce, même pour des créances antérieures ou étrangères à celle-ci, ce droit de gage et de rétention est destiné à garantir la totalité des créances.
JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d’Alençon sera seul compétent, même en cas de pluralité des défenseurs ou d'appel en intervention ou de garantie.